Conditions générales de vente e-commerce
Mise à jour le 01/03/2025
1 – PRÉAMBULE
Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après s’appliquent dans leur intégralité à toutes commandes et ventes en ligne en France métropolitaine des produits et prestations proposées par la SAS CEFRISE via son ou ses sites internet.
La pleine et entière acceptation par le client est le préalable à la relation commerciale que la société SAS CEFRISE entretient avec lui. Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achats ou tous autres documents émanant du client, quels qu’en soient les termes.
La société CEFRISE communique les informations nécessaires à ses clients, à leur demande, concernant la réglementation en vigueur des produits distribués. Elle décline toute responsabilité en cas de non-respect de ces règles par le client.
La société CEFRISE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en communiquant et/ou en tenant à disposition la nouvelle version au client, afin notamment de respecter toute nouvelle obligation et/ou réglementation ou bien de les améliorer en fonction de l’environnement économique et social, également dans le but d’améliorer l’utilisation du site internet en question.
Elles peuvent également être modifiées afin de s’adapter en fonction de contraintes extérieures et/ou d’événements qui pourraient engendrer une modification substantielle des dites conditions générales de vente, d’exploitation et de vente des produits de la société CEFRISE, notamment par exemple dans le cadre de la force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de la validation de la commande.
Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits proposés par le vendeur au client.
Si l’une des dispositions de ce contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du contrat qui demeureront en vigueur entre les parties.
Tout amendement, résiliation ou abandon d’une quelconque des clauses du présent contrat ne sera valable qu’après accord validé entre les parties.
Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre partie. Par ailleurs, chacune des parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
Le client déclare et s’engage à avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
PRODUITS
La SAS CEFRISE s’applique à assurer le respect d’un fonctionnement rigoureux de l’approvisionnement de ses points de vente sous l’enseigne Couleur Cartouche.
Elle distribue les types de produits suivants (liste non exhaustive), ainsi que certaines prestations :
- Vente, achat, distribution, promotion, commerce de cartouches d’encre, toners, et de tous consommables en informatique et téléphonie en boutique, par correspondance, à emporter, en livraison, sur emplacement extérieur ou par internet, auprès des particuliers et professionnels.
- Vente d’objets, de produits, contenants et accessoires liés à l’activité, neufs et/ou recyclés.
- Vente, négoce, location en neuf/recyclé de tout consommable, autres produits, matériel et équipement informatique, de fournitures de bureau, papeterie, articles de bureautique, et de tous accessoires ayant un lien direct ou indirect avec l’activité.
- Mise à disposition de prestations et moyens informatiques aux professionnels et particuliers.
PRESTATIONS
La SAS CEFRISE propose également des prestations qui s’articulent autour des domaines principaux suivants (liste non exhaustive) :
- Cours et Consulting autour de l’activité.
- Prescription d’affaires, Mises en relations, Prestations de Services.
- Conseil et Accompagnement en gestion à titre personnel et professionnel à destination des particuliers, professionnels et entreprises.
- Coaching au titre de Coach professionnel Certifié.
- Vente à domicile.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent également et sans restriction à l’ensemble des prestations pouvant être fournies par la SAS CEFRISE.
2 – COMMANDE
Généralités
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la validation de la commande.
La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.
Le présent contrat entre en vigueur à la date de validation de la commande. Celui-ci est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des produits jusqu’à l’extinction des obligations dues par le vendeur.
Afin de valider la commande, le client devra obligatoirement fournir les éléments nécessaires à l’établissement du devis et d’une facture, en fonction de sa qualité de particulier ou professionnel :
- Identité complète (société, N° Siret et TVA, nom, prénom, date de naissance)
- Adresse, mail, téléphone
- Adresse de facturation et de livraison le cas échéant
Le client s’engage à respecter les présentes conditions générales de vente.
Le vendeur s’engage à honorer la commande du client, dans la limite de ses stocks disponibles.
Le vendeur s’engage à honorer les prestations demandées par le client dans le délai imparti et convenu entre les parties.
Le vendeur communiquera au client le délai nécessaire pour le satisfaire quant à la préparation et la mise à disposition de sa commande.
À défaut de disponibilité de certains produits, le vendeur s’engage à en informer le client.
Le vendeur se réserve le droit de refuser la commande en cas de doute, si celle-ci est anormale, si elle est passée de mauvaise foi, ou pour tout autre motif légitime, et en particulier lorsqu’il existe un litige avec le client concernant le paiement d’une commande antérieure.
Le client déclare et s’engage :
- D’une part, à ce que ses commandes passées soient sans rapport avec potentiellement ses activités professionnelles concurrentielles au sens le plus large du terme et limitées à une utilisation strictement personnelle.
- D’autre part, que les prestations fournies par le vendeur soient tenues à une totale et pleine confidentialité quant au contenu de celles-ci, de leur nature et du prix convenu.
Chaque client est différent dans son besoin et son accompagnement, et chaque prestation est adaptée à la situation du client.
Processus de vente en ligne
Dans le cadre de la vente à distance, la SAS CEFRISE n’est tenue que par une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet, tel qu’une perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes et dysfonctionnements involontaires.
Cadence des commandes
Le client peut passer commande à tout moment sur le site internet du vendeur.
Support des commandes
Les commandes ne seront valables et acceptées uniquement lorsqu’elles sont créées par le client sur le site internet, à l’endroit réservé à cet effet.
Moyens de transmissions
Les commandes s’effectuent uniquement et directement sur l’interface de commande du site internet du vendeur.
Le client peut demander des informations complémentaires par mail au vendeur avant la passation de sa commande. Celle-ci ne sera prise en compte qu’après la création par le client sur le site internet.
Complément de commande
Les ajouts éventuels aux commandes déjà passées pourront être acceptés par le vendeur.
Toutefois, ces compléments devront être saisis par le client sur le site internet via la création d’une nouvelle commande.
Délai de rétractation
Le client dispose du délai légal de rétractation. À ce jour, il est de 14 jours ouvrables à compter de la livraison de la commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge exclusive du client.
Si le client souhaite exercer ce droit, il devra adresser au vendeur le formulaire de rétractation adéquat. Un formulaire type est disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr.
3 – PRODUITS ET PRESTATIONS
Produits
Les produits distribués par la SAS CEFRISE sont principalement ceux mentionnés dans le Préambule de ces conditions générales de vente.
Les produits sont destinés à être commercialisés auprès des consommateurs par le biais des clients de la société CEFRISE.
La société travaille à maintenir un stock suffisant de produits.
Cependant, en raison de son exigence de qualité et de garantie, elle ne peut être tenue responsable de la non-disponibilité de certains produits.
La société CEFRISE se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des produits qu’elle propose à la vente.
Les produits spécifiques proposés de type compatible, etc., peuvent être commercialisés par la SAS CEFRISE.
Il appartient au client de vérifier la compatibilité de ces produits avec son matériel avant l’achat.
Aucune réclamation et/ou demande ne pourra être demandée/engagée auprès du vendeur à ce titre.
Prestations
Pour rappel, la SAS CEFRISE propose des prestations qui s’articulent autour des domaines principaux suivants (liste non exhaustive) :
- Cours et Consulting autour de l’activité
- Prescription d’affaires, Mises en relations, Prestations de Services
- Conseil et Accompagnement en gestion à titre personnel et professionnel à destination des particuliers, professionnels et entreprises
- Coaching au titre de Coach professionnel Certifié
- Vente à domicile
4 – PRIX ET CONDITIONS
Prix
Les produits sont facturés au tarif en vigueur au jour de la passation de commande et sont exprimés en euros (€).
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA et/ou de taxes quelconques pourra être répercuté sur le prix des commandes.
Les prix peuvent être révisés à tout moment et à l’entière discrétion de la SAS CEFRISE.
Les prix sont exprimés :
- Hors taxes (HT)
- Toutes taxes comprises (TTC)
- Hors frais de transport, livraison ou toutes autres prestations annexes
Les frais de livraison, de transport ou de prestations complémentaires seront facturés en supplément du prix des produits et prestations achetées.
Ces divers frais feront l’objet d’une proposition communiquée au client par le vendeur.
Le prix à payer s’entend du prix tout compris.
En cas de rétractation du client, les sommes déjà versées resteront acquises à la SAS CEFRISE au regard du désagrément occasionné et des moyens mis en œuvre pour respecter son engagement.
Le client accepte les conditions générales de vente ci-dessus.
Dans le cas exceptionnel où l’intégralité du paiement n’a pas été réglée par le client, la SAS CEFRISE se réserve le droit d’en demander le prix intégral, ce qui est également accepté par le client.
Conditions particulières
Certaines conditions particulières peuvent s’appliquer en fonction :
- Du montant de la commande
- De la composition de la commande
- Des prestations associées
Un devis ou une proposition sera alors adressé au client. Ce dernier devra le valider en bonne et due forme, dans le respect des présentes conditions générales de vente et des éventuelles conditions particulières de vente.
Il est entendu que la clause de confidentialité concernant le contenu et le prix soit respectée par les deux parties.
Programme de fidélisation
La SAS CEFRISE se réserve le droit de mettre en place et de gérer un ou plusieurs programmes de fidélisation, complémentaires ou non.
Chaque règlement relatif à ces programmes sera mis à disposition du client à sa demande.
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5 – LIVRAISON
Les livraisons sont assurées par la société CEFRISE ou par tout autre transporteur ou prestataire de son choix.
Le client doit obligatoirement choisir une adresse de livraison située en France métropolitaine.
Produits
Délai de livraison
La livraison des produits s’effectue entre J+4 et J+8, en fonction de :
- La disponibilité des produits en magasin
- Les délais de livraison des fournisseurs
(Le terme « J » désigne le jour de la passation de commande par le client sur le site internet.)
La SAS CEFRISE ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité du produit chez ses fournisseurs principaux.
Fréquence de livraison
En fonction du planning établi par la SAS CEFRISE, les envois se font 3 fois par semaine :
- Lundi
- Mercredi
- Vendredi
Ce planning peut être révisé à tout moment à l’initiative de la SAS CEFRISE, en fonction de l’activité et des volumes de commandes.
Lieu de livraison
La livraison est effectuée :
- Soit par remise directe des produits à l’acquéreur
- Soit par avis de mise à disposition
- Soit par délivrance à un expéditeur ou transporteur dans les locaux du vendeur ou autres locaux désignés
(En France métropolitaine uniquement.)
La dépose des produits s’effectue à l’entrée de l’adresse de livraison indiquée par le client.
Les transporteurs ne sont pas habilités à effectuer de manutention au-delà de la dépose simple des marchandises.
Aucune réclamation ne pourra être adressée à la SAS CEFRISE à ce sujet.
En cas de livraison à un lieu différent de celui initialement prévu :
- Sous réserve d’accord préalable de la SAS CEFRISE
- Et à condition qu’aucun surcoût de transport ne soit engendré
→ La modification pourra être prise en compte.
→ Si la modification génère un surcoût, celui-ci sera facturé au client et la commande sera expédiée après paiement des frais supplémentaires.
Coût des livraisons
Lors de la commande, le client choisit son mode de livraison.
Les coûts correspondants sont immédiatement indiqués lors de la validation de la commande. Ces frais viennent en complément du prix des produits.
Un franco de port est applicable à partir de 80 € TTC par livraison et par point de livraison.
Ce seuil peut être révisé à tout moment par la SAS CEFRISE.
Réception
Le client doit vérifier les produits au moment de leur réception.
En cas :
- D’avarie
- De manquant
- De vice apparent
- De non-conformité
→ L’acheteur doit émettre des réserves claires et précises, notifiées dans un délai de 48 heures suivant la date de livraison, par écrit, auprès du vendeur ou du transporteur.
Le client doit :
- Fournir toute justification des anomalies constatées.
- Refuser la livraison si la totalité des emballages est endommagée, en le mentionnant sur le bordereau de transport et en prenant des photos.
- Adresser ses réserves au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 2 jours ouvrables (hors jours fériés), et transmettre une copie intégrale au vendeur.
Sans réclamation dans les délais, toute action contre le transporteur est éteinte. Les produits sont alors réputés livrés en bon état et conformes à la commande.
En cas de refus de livraison illégitime :
- Le client sera facturé de l’intégralité des frais de représentation.
- Y compris les pénalités dues au transporteur.
Le client est seul responsable d’un défaut de livraison résultant d’informations incomplètes ou erronées fournies lors de la commande.
Retard de livraison
En cas de retard de livraison, le client sera informé par le vendeur.
La commande :
- N’est pas annulée
- Ne donne droit à aucune indemnité ou compensation
Sauf cas de force majeure (guerre, émeute, vol, incendie, grève totale ou partielle, événements climatiques, attentats…), si le retard dépasse 3 mois après la date indicative de livraison :
- L’acheteur peut annuler sa commande
- Sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ou compensation
Retours
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur.
Exclusions de retour et/ou remboursement :
- Produits endommagés suite à un stockage, une manutention, un transport ou une utilisation dans des conditions anormales
- Produits non conformes aux prescriptions et à l’aptitude à la consommation
Aucun retour ne sera accepté :
- Par un transporteur externe ne respectant pas les exigences de manipulation et de conservation
- Si le produit n’est pas retourné dans son emballage d’origine, sans inscriptions ni marquages autres que l’étiquette d’origine
Seuls les produits :
- Défectueux
- Non conformes à la commande
Pourront être retournés.
Les produits défectueux :
- Feront l’objet d’un remboursement si un défaut de qualité est constaté après contrôle et validation par le service qualité du fabricant
- Ou d’un remplacement par un produit identique
- Les frais de retour sont à la charge du client
Transport
Le transfert des risques a lieu dès la prise en charge des produits par les services de livraison.
Les produits voyagent aux risques et périls du client.
Prestations
La livraison des prestations peut se matérialiser :
- Par un retour au client lors d’un entretien personnalisé ou d’une mise en relation
- Par la réalisation d’un cours, d’un conseil ou d’une prestation de services
- Par la présentation et l’accompagnement sur un domaine ou une activité spécifique
En cas de retard de livraison :
- Le client est averti par le vendeur
- La commande n’est pas annulée
- Le client est informé des possibilités de nouvelle date de livraison
Sauf cas de force majeure, si le retard de livraison excède 3 mois après la date indicative, l’acheteur pourra annuler la commande, sans prétendre à aucune indemnité ou compensation.
6 – PAIEMENT
Le paiement total des produits et prestations est dû à la date de la commande.
Aucune commande ne sera traitée sans paiement intégral du coût total des marchandises et frais associés.
En cas de non-paiement ou de retard de paiement :
Le vendeur pourra :
- Suspendre la commande en cours
- Résilier la commande
- Demander la restitution des produits et prestations livrés
Et ce, sans préjudice des montants dus par le client au titre de : - Préjudices subis
- Dommages et intérêts éventuels
Pénalités de retard
Toute somme non payée à l’échéance entraîne, de plein droit :
- L’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en cours sur le montant TTC des sommes dues
- Ces pénalités sont exigibles sur simple demande du vendeur
- Elles sont automatiquement et de plein droit acquises à la société CEFRISE, sans formalité ni mise en demeure préalable
Indemnité forfaitaire
En plus des pénalités de retard :
- Une indemnité forfaitaire de 40 euros TTC sera due de plein droit et sans notification préalable à la SAS CEFRISE, pour le traitement du non-paiement ou du retard constaté.
Le vendeur se réserve le droit de mandater tout organisme pour le recouvrement des sommes dues.
Si les frais de recouvrement engagés dépassent le montant de l’indemnité forfaitaire de 40 €, la société CEFRISE pourra demander au client une indemnisation complémentaire sur présentation de justificatifs.
Réserve de propriété
La société CEFRISE demeure propriétaire des produits et prestations jusqu’au paiement intégral de ceux-ci.
Escompte
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Commandes futures
La SAS CEFRISE se réserve le droit de refuser une nouvelle commande en cas d’impayé.
Si d’autres livraisons sont en cours pour le même client :
- Les sommes deviendront immédiatement exigibles
- À moins que le vendeur décide la résiliation complète des commandes en cours
Moyens de paiement
Le paiement par le client s’effectue :
- Par carte bancaire
- En espèces
- Éventuellement par virement ou chèque, uniquement pour les clients validés par la société CEFRISE
Le client confirme :
- Être titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement
- Que le nom figurant sur la carte est bien le sien
Concernant le paiement par chèque :
- Le chèque doit être émis par une banque française du territoire métropolitain
Caractère définitif du paiement
Le paiement vaut :
- Conclusion définitive de la vente des produits ou prestations commandés
- Acceptation irrévocable des conditions générales de vente
En cas d’utilisation frauduleuse
En cas d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un chèque :
- C’est au porteur de la carte ou du chèque incriminé d’entreprendre les démarches auprès de sa banque.
7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises et prestations vendues restent la propriété du vendeur jusqu’au complet règlement de leur prix, en principal, frais et toutes taxes comprises.
Cependant, les risques afférents aux produits sont transférés à l’acheteur :
- Dès la remise physique des produits
- Que ce soit à l’acheteur, au transporteur ou à tout autre achemineur
8 – ATTRIBUTION JURIDICTIONNELLE
En cas de litige, les juridictions des tribunaux du siège social du vendeur seront seules compétentes.
Cela reste valable même en cas :
- De référé
- De pluralité de défendeurs
- D’appel en garantie
9 – INFORMATIONS ET LIBERTÉS
Collecte des données
Les informations nominatives concernant les clients et les produits, auxquelles la société CEFRISE a accès, sont susceptibles :
- D’être communiquées aux différentes entités pilotées par la même direction que la société CEFRISE
Le client est informé que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de sa commande.
Traitement et finalité des données
Les informations personnelles collectées :
- Sont enregistrées dans un fichier informatisé conservé par le vendeur
- Ne seront utilisées que dans la mesure nécessaire pour :
- Contacter le client
- Assurer le traitement de ses demandes
- Créer et gérer son profil utilisateur
- Créer et gérer son accès aux services en ligne
- Réaliser des études statistiques
Durée de conservation
Les informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’à l’exécution des prestations, sauf si :
- Le client exerce son droit de suppression des données
- Une durée de conservation plus longue est imposée par une disposition légale ou réglementaire
Sécurité et confidentialité
Le vendeur met en place tous les moyens nécessaires pour assurer :
- La confidentialité
- La sécurité des données personnelles du client
Et ce, pour empêcher : - Leur endommagement
- Leur effacement
- L’accès par des tiers non autorisés
L’accès aux données est strictement limité :
- Au personnel du vendeur
- Aux sous-traitants éventuels soumis à une obligation de confidentialité
Absence de cession à des tiers
En dehors des cas prévus :
- Le vendeur s’engage à ne pas vendre, louer, céder, ni donner accès à des tiers (autres que ceux détenus par les dirigeants de CEFRISE) les données du client, sans consentement préalable, sauf obligation légale ou judiciaire.
Droits du client
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD (règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016), le client bénéficie :
- D’un droit d’accès
- De rectification
- De portabilité
- D’effacement de ses données
- De limitation du traitement
Il peut également s’opposer au traitement pour des motifs légitimes.
Pour exercer ses droits :
- Le client doit produire un justificatif d’identité valide
- Et contacter le Délégué à la Protection des Données via le service client du vendeur par courrier électronique
Sollicitations commerciales
Si le client ne souhaite plus recevoir :
- Les actualités
- Sollicitations par téléphone, SMS, courrier ou email
Il peut : - Le signaler au vendeur
- Modifier ses choix depuis son profil en ligne (si disponible)
Recours et contact
Pour toute réclamation, le client peut s’adresser à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :
👉 www.cnil.fr
10 – DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La marque Couleur Cartouche, les logos, illustrations, images et autres éléments graphiques sont la propriété exclusive de la SAS CEFRISE.
Le nom CEFRISE appartient également au vendeur, qu’il soit déposé ou non.
Protection et interdictions
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces éléments :
- Marques
- Illustrations
- Images
- Logotypes
Est strictement interdite sans l’accord exprès et préalable du vendeur, et ce : - Quel que soit le motif
- Quel que soit le support
Cela inclut aussi toute combinaison ou conjonction avec :
- Toute autre marque
- Symbole
- Logotype
Destinée à former un logo composite.
Sont également protégés :
- Les droits d’auteur
- Les dessins et modèles
- Les brevets
Ils restent la propriété pleine et entière du vendeur.
11 – RÉSOLUTION DE LITIGES ET MÉDIATION
Résolution de litiges
En cas de désaccord sur :
- Un produit
- Une prestation
- Un paiement
Le client devra formaliser le litige auprès de la SAS CEFRISE en fournissant les justificatifs adéquats.
Les deux parties s’engagent à :
- Maintenir un esprit de conciliation
- Rechercher une solution amiable et confidentielle
- Trouver un arrangement convenable pour tous
Médiation
En vertu de l’article L.612-1 du Code de la consommation :
« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »
Domaines concernés :
- Les litiges contractuels
- Concernant l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de service
- Opposant un consommateur à un professionnel
Avant toute médiation, le client est invité à contacter le vendeur ou son service après-vente.
Coordonnées du médiateur proposé :
Médiation Franchise Consommateur – MFC
29 Boulevard de Courcelles – 75008 PARIS
Tél : 01 53 75 22 25
Mail : info@franchise-fff.com
Le client peut également, à ses frais, se faire assister par un conseil.
Loi applicable
Le présent contrat est régi par la loi française.