Conditions générales de vente
Mise à jour le 01/03/2025
1 – PREAMBULE
Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après, s’appliquent dans leur intégralité à toutes commandes et ventes en France métropolitaine des produits et prestations proposées par la SAS CEFRISE.
La pleine et entière acceptation par le client est le préalable à la relation commerciale que la société SAS CEFRISE entretient avec lui. Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achats ou tous autres documents émanant du client, quels qu’en soient les termes.
La société CEFRISE communique les informations nécessaires à ses clients concernant la réglementation en vigueur des produits distribués. Elle décline toute responsabilité en cas de non- respect de ces règles par le client.
La société CEFRISE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en communicant et/ou en tenant à disposition la nouvelle version au client, afin notamment de respecter toute nouvelle obligation et/ou réglementation ou bien de les améliorer en fonction de l’environnement économique et social.
Elles peuvent être également modifiées afin de s’adapter en fonction de contraintes extérieures et/ou événements qui pourraient engendrer une modification substantielle de ces dites conditions générales de vente, d’exploitation et de vente des produits de la société CEFRISE, notamment par exemple dans le cadre de la force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de la validation de la commande. Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits proposés par le vendeur au client.
Si l’une des dispositions de ce contrat était annulée, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des autres dispositions du contrat qui demeureront en vigueur entre les parties.
Tout amendement, résiliation ou abandon d’une quelconque des clauses du présent contrat ne sera valable qu’après accord validé entre les parties.
Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre partie. Par ailleurs, chacune des parties est seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
Le client déclare et s’engage à avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
PRODUITS
La SAS CEFRISE s’applique à assurer le respect d’un fonctionnement rigoureux de l’approvisionnement de ses points de vente sous l’enseigne Couleur Cartouche.
Elle distribue les types de produits suivants (liste non exhaustive), ainsi que certaines prestations :
- Vente, achat, distribution, promotion, commerce de cartouches d’encre, toners, et de tous consommables en informatique et téléphonie en boutique, par correspondance, à emporter, en livraison, sur emplacement extérieur ou par internet, auprès des particuliers et professionnels.
- Vente d’objets, de produits, contenants et accessoires liés à l’activité, neufs et/ou recyclés.
- Vente, négoce, location en neuf/recyclé de tout consommable, autres produits, matériel et équipement informatique, de fournitures de bureau, papeterie, articles de bureautique, et de tous accessoires ayant un lien direct ou indirect avec l’activité.
- Mise à disposition de prestations et moyens informatiques aux professionnels et particuliers.
PRESTATIONS
La SAS CEFRISE propose également des prestations qui s’articulent autour des domaines principaux suivants (liste non exhaustive) :
- Cours et Consulting autour de l’activité.
- Prescription d’affaires, Mises en relations, Prestations de Services.
- Conseil et Accompagnement en gestion à titre personnel et professionnel à destination des particuliers, professionnels et entreprises.
- Coaching au titre de Coach professionnel Certifié.
- Vente à domicile.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent également et sans restriction à l’ensemble des prestations pouvant être fournies par la SAS CEFRISE.
VENTE EN LIGNE
Dans le cas où la SAS CEFRISE décide de vendre également ses produits et ses prestations via un site internet e-commerce, des conditions générales de vente spécifiques seront disponibles sur le site internet en question en complément de celles-ci.
2 – COMMANDE
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la validation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.
Le présent contrat entre en vigueur à la date de validation de la commande. Celui-ci est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des produits jusqu’à l’extinction des obligations dues par le vendeur.
Afin de valider la commande, le client devra obligatoirement fournir les éléments nécessaires à l’établissement d’un devis et d’une facture, en fonction de sa qualité de particulier ou professionnel : identité complète (société, N° Siret et TVA, nom, prénom, date de naissance), adresse, mail, téléphone, adresse de facturation et de livraison le cas échéant.
Le client s’engage à respecter les présentes conditions générales de vente.
Le vendeur s’engage à honorer la commande du client, dans la limite de ses stocks disponibles. Le vendeur s’engage à honorer les prestations demandées par le client dans le délai imparti et convenu entre les parties.
Le vendeur communiquera au client le délai nécessaire pour le satisfaire quant à la préparation et la mise à disposition de sa commande. À défaut de disponibilité de certains produits, le vendeur s’engage à en informer le client.
Le vendeur se réserve le droit de refuser la commande en cas de doute, si celle-ci est anormale, si celle-ci est passée de mauvaise foi pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le client concernant le paiement d’une commande antérieure.
Le client déclare et s’engage :
- D’une part à ce que ses commandes passées soient sans rapport avec potentiellement ses activités professionnelles concurrentielles au sens le plus large du terme et est limité à une utilisation strictement personnelle.
- D’autre part, que les prestations fournies par le vendeur soient tenues à une totale et pleine confidentialité quant au contenu de celles-ci, de leur nature et du prix convenu. Chaque client est différent dans son besoin et son accompagnement, et chaque prestation est adaptée à la situation du client.
3 – PRODUITS ET PRESTATIONS
Produits
Les produits distribués par la SAS CEFRISE sont principalement les produits cités au point 1 – Préambule de ces conditions générales de vente.
Les produits sont destinés à être commercialisés auprès des consommateurs par le biais des clients de la société CEFRISE.
La société travaille à maintenir un stock suffisant de produits. Cependant, eu égard au souci de la société CEFRISE de garantir les produits, elle ne peut être tenue pour responsable de la non-disponibilité de certains produits.
La société CEFRISE se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des produits qu’elle propose à la vente.
Les produits spécifiques proposés de type compatible, etc., peuvent être commercialisés par la SAS CEFRISE. Il appartient au client d’en vérifier les compatibilités avec son matériel avant l’achat. Aucune réclamation et/ou demande ne pourra être demandée/engagée auprès du vendeur.
Prestations
Pour rappel, la SAS CEFRISE propose des prestations qui s’articulent autour des domaines principaux suivants (non exhaustifs) :
- Cours et Consulting autour de l’activité.
- Prescription d’affaires, Mises en relations, Prestations de Services.
- Conseil et Accompagnement en gestion à titre personnel et professionnel à destination des particuliers, professionnels et entreprises.
- Coaching au titre de Coach professionnel Certifié.
- Vente à domicile.
4 – PRIX ET CONDITIONS
Prix
Les produits sont facturés au tarif en vigueur au jour de la passation de commande et sont exprimés en euros (€).
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA et/ou d’un changement de taxes autres pourra être répercuté sur le prix des commandes.
Les prix peuvent être révisés à tout moment et à notre entière discrétion.
Les prix sont exprimés en hors taxes et toutes taxes comprises, hors frais de transport, livraison ou toutes autres prestations annexes.
Les frais de livraison, transport ou de prestation autre seront facturés en supplément du prix des produits et prestations achetées. Ces divers frais feront l’objet d’une proposition par le vendeur au client.
Le prix à payer s’entend du prix tout compris.
Dans le cas d’une rétractation du client, les sommes déjà versées resteront acquises à la SAS CEFRISE au regard du désagrément occasionné et des moyens mis en œuvre pour respecter son engagement.
Le client accepte les conditions générales de vente ci-dessus.
Dans le cas exceptionnel où l’intégralité du paiement n’a pas été réglée par le client, la SAS CEFRISE se réserve le droit d’en demander le prix intégral, et ceci est aussi accepté par le client.
Conditions particulières
Certaines conditions particulières peuvent s’appliquer suivant le montant ou la composition de la commande et des prestations associées.
Un devis ou une proposition sera adressé au client qui devra le valider en bonne et due forme, le tout dans le respect des conditions générales de vente et des conditions particulières de vente si elles existent.
À cet effet, il est entendu que la clause de confidentialité sur la chose et le prix soit respectée par les deux parties.
Programme de fidélisation
La SAS CEFRISE se réserve le droit de mettre en action et de gérer un ou plusieurs programmes de fidélisation complémentaires ou non. Chaque règlement sera à disposition du client à sa demande.
5 – LIVRAISON
Produits
La livraison est effectuée soit par la remise directe des produits à l’acquéreur, soit par avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du vendeur ou dans tous autres locaux désignés.
La vérification des produits par l’acheteur doit être effectuée au moment de leur prise en charge.
La livraison des produits se fera en fonction de la disponibilité des produits en magasin et des délais de livraison des fournisseurs.
En cas d’avarie ou de manquant, de réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré, l’acheteur émettra des réserves claires et précises qu’il notifiera dans un délai de trois jours suivant la date de livraison, par écrit, auprès du vendeur ou du transporteur.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toutes justifications quant à la réalité des anomalies constatées.
Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur.
Sont exclus de retour et/ou remboursement, les défauts et dommages résultant d’un stockage, de manutention, de transport ou d’utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions et l’aptitude à la consommation du produit.
Aucun retour de produits ne sera accepté par un transporteur externe s’il ne répond pas à des exigences de manipulation et de conservation des produits.
Seuls les produits défectueux ou non conformes à la commande pourront être retournés.
Les produits défectueux retournés par le client à la société CEFRISE feront l’objet d’un remboursement si un défaut de qualité est constaté après contrôle du produit et en accord avec le service qualité du fabricant.
Les produits défectueux ainsi que les produits livrés non conformes aux commandes devront, pour faire l’objet d’une reprise, être retournés dans leurs emballages d’origine sans autres inscriptions ou marquages sur l’emballage que leur étiquette d’origine. Si un marquage est présent, aucune reprise ni remboursement par la SAS CEFRISE ne pourra se faire.
Le client qui souhaite retourner les produits défectueux ou non conformes prend à sa charge le coût de renvoi de ces produits. Aucun remboursement ne lui sera octroyé à ce titre.
Ces produits feront soit l’objet d’un éventuel avoir, soit d’un remplacement par un produit identique.
Les livraisons sont assurées par la société CEFRISE ou par tout autre transporteur ou prestataire de son choix.
Le transfert des risques est réalisé dès la prise en charge par les services de livraison, de sorte que les produits voyagent aux risques et périls du client.
Le client peut refuser une livraison dans le cas précis où il constate que la totalité des emballages est endommagée et détériorée. Il doit effectuer le signalement sur le bordereau d’émargement de transport et prendre des photos de la livraison concernée.
Il doit adresser au transporteur, en lettre recommandée avec accusé de réception, les réserves et réclamations qu’il estime nécessaires dans les trois jours ouvrables (hors jours fériés) suivant la date de livraison des produits. Il doit également en produire une copie intégrale au vendeur.
Le défaut de réclamation dans les délais impartis éteint toute action contre le transporteur.
En cas de refus illégitime, le client sera facturé de l’intégralité des frais de représentation, y compris les pénalités dues au transporteur.
Le client ne peut ni décaler une livraison, ni changer l’adresse de livraison du lieu initialement prévu. Toutefois, en fonction du planning de la société CEFRISE, cela pourra éventuellement se faire sous condition d’un paiement du surcoût lié à ce changement.
Le client doit choisir obligatoirement une adresse de livraison sur le territoire de la France métropolitaine.
Le client est le seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication dans la commande.
En cas de retard de livraison, le client sera averti par le vendeur. La commande n’est pas annulée et ne peut faire l’objet de demande d’indemnisation quelconque et/ou de dommages et intérêts. Le client sera tenu informé des possibilités de la nouvelle date de livraison.
Sauf cas de force majeure (de type guerre, émeute, vol, incendie, grève totale ou partielle, événements climatiques, attentats, etc.), en cas de retard de livraison d’une durée supérieure à trois mois après la date indicative de livraison, l’acheteur aura l’option d’annuler sa commande sans pouvoir prétendre à quelque indemnité, dommage ou compensation que ce soit.
Il est entendu que les frais générés par la prestation de livraison seront exclusivement à la charge du client.
Prestations
La livraison des prestations peut se matérialiser de différentes manières :
- Par un retour au client lors d’un entretien personnalisé ou par une mise en relation.
- Par la réalisation du cours, du conseil, de la prestation de services.
- Par la présentation et l’accompagnement avec un savoir-faire sur un domaine ou une activité.
En cas de retard de livraison, le client sera averti par le vendeur. La commande n’est pas annulée. Le client sera tenu informé des possibilités de la nouvelle date de livraison.
Sauf cas de force majeure (de type guerre, émeute, vol, incendie, grève totale ou partielle, événements climatiques, attentats, etc.), en cas de retard de livraison d’une durée supérieure à trois mois après la date indicative de livraison, l’acheteur aura l’option d’annuler sa commande sans pouvoir prétendre à quelques indemnités, dommages ou compensations.
6 – PAIEMENT
Sauf conditions particulières, le paiement total des produits et prestations est dû à la date de commande.
En cas de non-paiement et/ou de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre la commande en cours, voire résilier la commande et demander la restitution des produits et prestations, et ce, sans tenir compte des montants dont il pourrait se prévaloir au titre des préjudices subis et de tous autres dommages et intérêts.
Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en cours sur le montant TTC des sommes dues. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur et seront automatiquement et de plein droit acquises à la société CEFRISE, sans aucune formalité ni mise en demeure préalable.
En sus de ces pénalités de retard, une indemnité forfaitaire de 40 euros TTC sera due de plein droit et sans notification préalable à la société CEFRISE pour le traitement de ce non-règlement ou du retard constaté.
Le vendeur se réserve le droit de mandater tout organisme en vue de la mise en recouvrement des sommes dues. Celui-ci pourra également demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant de 40 euros, sur présentation de justificatifs.
La société CEFRISE demeure propriétaire des produits et prestations jusqu’au paiement intégral de ceux-ci.
Aucun escompte n’est accepté pour paiement anticipé.
La société CEFRISE se réserve en outre le droit de refuser une nouvelle commande.
Si d’autres livraisons sont en cours au titre du même client, les sommes deviendront de fait immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résiliation complète des commandes.
Le paiement par le client s’effectue par carte bancaire, espèces, éventuellement par virement ou chèque pour les clients validés par la société CEFRISE.
Le client confirme qu’il est titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur celle-ci est effectivement le sien. Il en est de même concernant le paiement par chèque, qui doit être obligatoirement émis par une banque française du territoire métropolitain.
Le paiement vaut conclusion définitive de la vente des produits, objet de la commande. Le paiement devient irrévocable et entraîne de plein droit l’acceptation de ces conditions générales de vente.
En cas d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un chèque, ce sera au porteur de la carte ou du chèque incriminé de faire les démarches auprès de sa banque.
7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises et prestations vendues restent la propriété du vendeur jusqu’au complet règlement de leur prix en principal, frais et toutes taxes comprises.
Toutefois, les risques afférents aux produits seront transférés à l’acheteur, au transporteur ou à l’achemineur dès la remise physique des produits.
8 – ATTRIBUTION JURIDICTIONNELLE
En cas de litige, les juridictions des tribunaux du siège social du vendeur seront seules compétentes, même en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
9 – INFORMATIONS ET LIBERTÉS
Les informations nominatives concernant les produits et les clients auxquelles la société CEFRISE a été autorisée à avoir accès sont susceptibles d’être communiquées aux différentes entités pilotées par la même direction que la société CEFRISE.
Le client note que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de sa démarche.
Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé conservé par le vendeur. Celui-ci ne traitera ou n’utilisera les données du client que dans la mesure où cela est nécessaire pour le contacter, assurer le traitement de ses demandes, créer et gérer son profil utilisateur, créer et gérer son accès aux services en ligne ou réaliser des études statistiques.
Les informations personnelles du client seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’à l’exécution des prestations du vendeur, sauf si :
- Le client exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
- Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire.
Pendant cette période, le vendeur met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles du client, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L’accès aux données personnelles est strictement limité au personnel du vendeur et, le cas échéant, à ses sous-traitants. Les sous-traitants en question seront soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données qu’en conformité avec les dispositions contractuelles et la législation applicable.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, le vendeur s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers (autres que ceux détenus par les mêmes dirigeants de la société CEFRISE) aux données du client sans son consentement préalable, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement.
Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant le Délégué à la Protection des Données du vendeur en sollicitant le service client du vendeur par courrier électronique.
Si le client ne souhaite pas/plus recevoir les actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations du vendeur, il a la faculté de lui indiquer de modifier ses choix en le contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de son profil en ligne. Il en est de même s’il ne souhaite pas recevoir les actualités, invitations ou offres promotionnelles des partenaires du vendeur.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
10 – DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La marque Couleur Cartouche, les logos, illustrations, images et autres éléments sont détenus par la SAS CEFRISE. Le nom CEFRISE appartient au vendeur, qu’il soit déposé ou non.
Toute reproduction totale ou partielle, modification, utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du vendeur, est strictement interdite.
Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype, et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.
Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du vendeur.
11 – RÉSOLUTION DE LITIGES ET MÉDIATION
Résolution de litige
En cas de désaccord du client sur les produits, prestations ou paiements, il convient à celui-ci de formaliser l’objet du litige en produisant les justificatifs adéquats, en rapport avec le litige énoncé initialement.
Au regard du litige, le client et la SAS CEFRISE devront être dans un bon état d’esprit afin de clore ce désaccord au plus vite et en toute confidentialité.
Les deux parties acceptent un échange cordial et amical pour arriver à un arrangement convenable pour tous.
Médiation
En vertu de l’article L.612-1 du Code de la consommation :
« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L.612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L.611-1 du Code de la consommation, à savoir les litiges de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.
Pour toute difficulté, le client est invité à contacter le vendeur préalablement ou à contacter son service après-vente.
Le client non professionnel pourra faire examiner sa demande par un médiateur, dont il trouvera ci-dessous les coordonnées.
Un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :
Médiation Franchise Consommateur – MFC
29 Boulevard de Courcelles – 75008 PARIS
Tél : 01.53.75.22.25
Mail : info@franchise-fff.com
Le client pourra également, à ses frais, se faire assister par un conseil.
Le présent contrat sera régi par la loi française.